Un chef d'entreprise peut-il empêcher la création d'un CSE ?
Toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Cette institution remplace les trois anciennes instances représentatives du personnel, c’est-à-dire les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
CSE, institution représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés
Le CSE fait partie des nouveautés en matière de représentation du personnel dans une entreprise. Sa création a été prévue dans le cadre des réformes du Code du travail, et plus précisément par des ordonnances présentées fin août 2017. Sa mise en place est aujourd’hui obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE est destiné à remplacer les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Lorsqu’une société dispose d’au moins deux établissements distincts, un CSE d’entreprise et des CSE d’établissement doivent être créés.
Cette institution, constituée de l'employeur et d’une délégation du personnel, reprend en gros les attributions allouées auparavant à chaque instance représentative du personnel. Elle a également en charge les activités sociales et culturelles proposées aux salariés. Le CSE est doté pour cela d’un budget de fonctionnement abondé par le chef d’entreprise en fonction de la masse salariale de la société. Mais l’étendue des attributions du CSE varie sensiblement en fonction de la taille de l’entreprise (d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ou d’au moins 50 salariés).
Un chef d’entreprise ne peut pas refuser la création d’un CSE
Un chef d’entreprise ne peut pas empêcher la création d’un CSE au sein de sa société. Cette institution représentative du personnel s’impose à tous les employeurs de droit privé, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations). L’obligation de créer un CSE est aussi soumise aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif (EPA) employant du personnel de droit privé. L’employeur est même tenu de mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et de se réunir.
Selon les règles en vigueur, la mise en place du CSE intervient au terme des mandats en cours des actuels représentants du personnel et au plus tard le 1er janvier 2020 dans les petites entreprises qui ne disposent pas de représentants du personnel. Afin de pouvoir s’organiser ou de faire coïncider la fin des mandats des différents représentants, le chef d’entreprise peut seulement réduire ou prolonger les mandats en cours.
Dans les entreprises concernées, c’est l’employeur qui doit organiser l’élection des membres du CSE, élection organisée ensuite tous les quatre ans. Ce mode de désignation des membres du CSE n’est en revanche pas obligatoire dans les plus petites entreprises. Le CSE peut en effet être constitué par convention ou accord collectif de travail.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un statut protecteur, au même titre que les anciens délégués du personnel et élus du comité d'entreprise. En cas de licenciement, ce statut permet de s’assurer qu’il n’est pas en lien avec les fonctions de représentant du personnel du salarié concerné.
Autres conseils et idées pour le comité social et economique
-
La mise à pied conservatoire : nécessité d'un écrit ? La mise à pied conservatoire désigne la suspension du contrat de travail d’un salarié à la suite d’une faute grave qu’il a commise et qui rend impossible son maintien dans l’entreprise....
-
Les chèques-vacances : fonctionnement, attribution, où les utiliser ? 10 millions de salariés et leurs ayants-droit bénéficient de chèques-vacances en France pour payer une part de leurs dépenses de vacances et de loisirs, selon l’Agence nationale pour les...
-
Comment aborder le marché des CSE (ex CE) ? Avec près de 40 000 CE et CSE en France, ces instances représentatives du personnel représentent un marché à fort potentiel pour les entreprises qui proposent des services ou des produits. Leurs...
-
Élection du CSE : quel fonctionnement ? Qui peut se présenter ? Le Comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel dans l'entreprise qui doit être mis en place dans toutes celles d'au moins 11 salariés dès lors que cet...
-
Qu'est-ce que le CASI, quel est son rôle ? Quel rapport avec le CSE ? Un CSE a, parmi d’autres missions, celle de gérer les activités sociales et culturelles destinées aux salariés de son entreprise. Ces activités couvrent un champ très large, des loisirs aux...
-
Qu'est-ce qu'une Unité Économique et Sociale (UES) ? Quelles conséquences pour le CSE ? Une Unité Économique et Sociale (UES) regroupe au sein d’une même entité plusieurs entreprises au statut juridique différent mais qui présentent des intérêts en commun. Ces intérêts...
-
À quels experts peut se référer le CSE pour mener à bien ses missions ? Le conseil social et économique (CSE) d’une entreprise d’au moins 50 salariés a la possibilité de recourir à des experts pour mener à bien ses missions, notamment celles pour qui il est...
-
De quelles formations peuvent bénéficier les élus du CSE ? Le comité social et économique (CSE), dont la mise en place se fait progressivement jusqu’au début de l’année 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, est le résultat de...
-
La convention collective : définition, fonctionnement, utilité La convention collective traite de tout ce qui concerne le droit du travail au sein d’un secteur professionnel précis qui s’applique à ses salariés. Elle permet d’adapter le Code du travail...
-
Rupture conventionnelle collective (RCC) : le dossier complet La rupture conventionnelle collective désigne un mode de rupture d'un contrat de travail initié par l'employeur qui propose, mais n'oblige pas, ainsi à ses salariés intéressés de partir...
-
Quelle est la place des représentants syndicaux dans le CSE ? Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle organisation représentative des salariés dont la mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises de plus...
-
Le comité social et économique (CSE) : fusion des DP, CE et CHSCT Le comité social et économique fait partie des nouvelles réformes du Code du travail prévues dans les ordonnances présentées fin août 2017 par le gouvernement du président de la république...
