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Qu'est-ce qu'une Unité Économique et Sociale (UES) ? Quelles conséquences pour le CSE ?

Une Unité Économique et Sociale (UES) regroupe au sein d’une même entité plusieurs entreprises au statut juridique différent mais qui présentent des intérêts en commun. Ces intérêts concernent principalement trois critères qui sont la concentration des pouvoirs, la similitude ou la complémentarité des activités et l’existence d’une unité sociale. Même si l’UES ne dispose pas elle-même de statut juridique, elle regroupe généralement plus de onze salariés, et doit légalement mettre en place un comité social économique (CSE).

Qu'est-ce qu'une Unité Économique et Sociale (UES) ? Quelles conséquences pour le CSE ?

L’Unité Économique et Sociale (UES) ou le regroupement de plusieurs entreprises

Une Unité Économique et Sociale (UES) désigne le regroupement en une seule entité de plusieurs entreprises distinctes juridiquement. Cependant, ces entreprises réunies au sein d’une UES doivent avoir des points communs comme par exemple des activités similaires ou complémentaires, une même unité de direction ou encore elles doivent rassembler des travailleurs qui ont des intérêts communs (même règlement intérieur, même convention collective, même accord de participation, même régime de prévoyance, conditions de travail, de rémunération, de statut social similaires, même politique salariale, mêmes perspectives de travail, avantages sociaux identiques, un seul service de paie, une politique sociale et une gestion des personnels communes, etc.). Le plus souvent, une UES est constituée sur une même zone géographique.

Au final, une UES représente des entreprises aux intérêts tellement proches qu’elles peuvent être considérées comme une seule entreprise. L’UES est ensuite divisée en établissements distincts les uns des autres. En revanche, contrairement à chacune des entreprises regroupées en son sein, une UES n’a pas de personnalité juridique.

Une UES est constituée soit à la suite d’un accord collectif entre les différentes entreprises concernées par le regroupement ou les représentants des personnels de chaque entreprise, soit sa création officielle découle d’une décision juridique, c’est-à-dire d’un jugement du tribunal d’instance suite à la demande de toute personne ayant un intérêt dans la reconnaissance juridique d’une UES. Il peut s’agir de la demande des chefs d’entreprises, des salariés, ou encore des organisations syndicales représentatives.

La mise en place du conseil social et économique (CSE) dans une UES

Par définition, une UES regroupe au moins onze salariés, seuil à partir duquel la création d’un conseil social et économique (CSE) doit légalement être mis en place. C’est pourquoi, lorsqu’une UES est créée, cette nouvelle entité doit disposer d’un conseil social et économique (CSE) commun à toutes les entreprises regroupées au sein de cette entité.

Dans les UES qui sont constituées d’au moins deux établissements, un CSE doit être créé pour chacun des établissements ainsi qu’un CSE central d’entreprise.

La loi définit le nombre de membres de la délégation du personnel présents au sein du CSE selon l’effectif de l’entreprise. Dans le cadre d’une UES, l’effectif s’apprécie selon le nombre et le périmètre des établissements distincts. Ces éléments sont décidés normalement par un accord d’entreprise. À défaut, l’un des employeurs présent dans l’UES peut être mandaté par les autres chefs d’entreprise pour fixer le nombre et le périmètre des établissements, et donc le nombre de représentants qui siègent au sein du CSE.

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