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Combien d'heures de délégation pour les élus du CSE ?

Combien d'heures de délégation pour les élus du CSE ?

Le nombre d’élus qui siègent au sein du CSE, organisme qui remplace les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, dépend de l’effectif des salariés de l’entreprise. Les membres titulaires élus au CSE ont droit à des heures de délégation pour exercer leurs fonctions. Ces heures sont fixées elles-aussi en fonction de nombre de salariés présents dans l’entreprise.

Un nombre d’heures de délégation qui dépend de l’effectif de l’entreprise

Afin de remplir les missions qui incombent au CSE, tous les membres élus de la délégation du personnel de cette instance disposent d’heures de délégation par mois. Leur nombre est fixé par décret dans l’article R2314-1 du code du travail. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les membres titulaires du CSE bénéficient d’au moins 10 heures de délégation par mois. Dans celles de 50 salariés et plus, ce nombre est au minimum de 18 heures par membre élu.

Le tableau ci-dessous détaille le nombre des heures de délégation des membres élus au sein du CSE selon l’effectif de l’entreprise.

Nombre d'heures de délégation des élus du CSE par effectif de l'entreprise

Nombre de salariés

Nombre de membres élus titulaires

Nombre d'heures de délégation par mois

Total du nombre d'heures de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1000 à 1249

17

24

408

1250 à 1499

18

24

432

1500 à 1749

20

26

520

1750 à 1999

21

26

546

2000 à 2249

22

26

572

2250 à 2499

23

26

598

2500 à 2749

24

26

624

2750 à 2999

24

26

624

3000 à 3249

25

26

650

3250 à 3499

25

26

650

3500 à 3749

26

27

702

3750 à 3999

26

27

702

4000 à 4249

26

28

728

4250 à 4499

27

28

756

4500 à 4749

27

28

756

4750 à 4999

28

28

784

5000 à 5249

29

29

841

5250 à 5499

29

29

841

5500 à 5749

29

29

841

5750 à 5999

30

29

870

6000 à 6249

31

29

899

6250 à 6499

31

29

899

6500 à 6749

31

29

899

6750 à 6999

31

30

930

7000 à 7249

32

30

960

7250 à 7499

32

30

960

7500 à 7749

32

31

992

7750 à 7999

32

32

1024

8000 à 8249

32

32

1024

8250 à 8499

33

32

1056

8500 à 8749

33

32

1056

8750 à 8999

33

32

1056

9000 à 9249

34

32

1088

9250 à 9499

34

32

1088

9500 à 9749

34

32

1088

9750 à 9999

34

34

1156

10000

35

34

1190

Les heures de délégation sont attribuées de manière globale aux membres élus du CSE qui décident ensuite de leur attribution entre chacun d’eux (titulaires et suppléants) à condition qu’aucun des bénéficiaires ne soit doté de plus d’une fois et demie le nombre d’heures de délégation destinées à un membre titulaire du CSE. On parle alors de la mutualisation des heures de délégation.

Ces heures sont comptabilisées mensuellement mais elles peuvent être reportées sur le mois suivant si elles ne sont pas utilisées. Les élus du CSE disposent donc d’une grande liberté pour utiliser leurs heures de délégation à condition, dans le cas par exemple d’une mutualisation, d’informer leur employeur par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois.

Le nombre d’heures de délégation des élus du CSE peuvent également être définies par un protocole d’accord préélectoral, accord qui résulte d’une négociation avec l’employeur demandée par une ou plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas-là, leur nombre est généralement plus élevé que celui défini dans les textes réglementaires. Dans tous les cas, il ne peut pas être inférieur.

À quoi servent les heures de délégation des élus au CSE ?

Les heures de délégation des élus au CSE leur permettent d’exercer leurs missions. Elles sont considérées comme des heures travaillées. Elles sont donc rémunérées par l’employeur. Ainsi, les salariés élus du CSE ne sont pas lésés car leur engagement n’a pas pour conséquence une perte de salaire.

Pendant leurs heures de délégation, les élus au CSE peuvent circuler librement dans l’entreprise, ou à l’extérieur, pour mener à bien des missions telles que la réalisation d’enquêtes auprès des salariés, organiser des contacts avec les salariés ou encore rencontrer l’inspection du travail.

En tant qu’élus au CSE, les salariés concernés doivent participer à des réunions (plénières, commissions, etc.). Ces heures consacrées aux réunions ne sont pas décomptées de leurs heures de délégation mais rémunérées par l’employeur comme du temps de travail effectif à condition que leur nombre ne dépasse pas un certain plafond annuel (30 heures par élu des entreprises de 300 à 1 000 salariés et 60 heures pour celles qui comptent plus de 1 000 salariés). Au-delà de ce plafond, les heures passées en réunion sont déduites des heures de délégation.

D’autre part, en cas de circonstances exceptionnelles, un élu du CSE a la possibilité de dépasser le crédit d’heures de délégation qui lui est alloué.

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