Combien d'heures de délégation pour les élus du CSE ?

Le nombre d’élus qui siègent au sein du CSE, organisme qui remplace les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) depuis le 1^er janvier 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, dépend de l’effectif des salariés de l’entreprise. Les membres titulaires élus au CSE ont droit à des heures de délégation pour exercer leurs fonctions. Ces heures sont fixées elles-aussi en fonction de nombre de salariés présents dans l’entreprise.

Un nombre d’heures de délégation qui dépend de l’effectif de l’entreprise

Afin de remplir les missions qui incombent au CSE, tous les membres élus de la délégation du personnel de cette instance disposent d’heures de délégation par mois. Leur nombre est fixé par décret dans l’article R2314-1 du code du travail. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les membres titulaires du CSE bénéficient d’au moins 10 heures de délégation par mois. Dans celles de 50 salariés et plus, ce nombre est au minimum de 18 heures par membre élu.

Le tableau ci-dessous détaille le nombre des heures de délégation des membres élus au sein du CSE selon l’effectif de l’entreprise.

Nombre d'heures de délégation des élus du CSE par effectif de l'entreprise

Les heures de délégation sont attribuées de manière globale aux membres élus du CSE qui décident ensuite de leur attribution entre chacun d’eux (titulaires et suppléants) à condition qu’aucun des bénéficiaires ne soit doté de plus d’une fois et demie le nombre d’heures de délégation destinées à un membre titulaire du CSE. On parle alors de la mutualisation des heures de délégation.

Ces heures sont comptabilisées mensuellement mais elles peuvent être reportées sur le mois suivant si elles ne sont pas utilisées. Les élus du CSE disposent donc d’une grande liberté pour utiliser leurs heures de délégation à condition, dans le cas par exemple d’une mutualisation, d’informer leur employeur par écrit au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois.

Le nombre d’heures de délégation des élus du CSE peuvent également être définies par un protocole d’accord préélectoral, accord qui résulte d’une négociation avec l’employeur demandée par une ou plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas-là, leur nombre est généralement plus élevé que celui défini dans les textes réglementaires. Dans tous les cas, il ne peut pas être inférieur.

À quoi servent les heures de délégation des élus au CSE ?

Les heures de délégation des élus au CSE leur permettent d’exercer leurs missions. Elles sont considérées comme des heures travaillées. Elles sont donc rémunérées par l’employeur. Ainsi, les salariés élus du CSE ne sont pas lésés car leur engagement n’a pas pour conséquence une perte de salaire.

Pendant leurs heures de délégation, les élus au CSE peuvent circuler librement dans l’entreprise, ou à l’extérieur, pour mener à bien des missions telles que la réalisation d’enquêtes auprès des salariés, organiser des contacts avec les salariés ou encore rencontrer l’inspection du travail.

En tant qu’élus au CSE, les salariés concernés doivent participer à des réunions (plénières, commissions, etc.). Ces heures consacrées aux réunions ne sont pas décomptées de leurs heures de délégation mais rémunérées par l’employeur comme du temps de travail effectif à condition que leur nombre ne dépasse pas un certain plafond annuel (30 heures par élu des entreprises de 300 à 1 000 salariés et 60 heures pour celles qui comptent plus de 1 000 salariés). Au-delà de ce plafond, les heures passées en réunion sont déduites des heures de délégation.

D’autre part, en cas de circonstances exceptionnelles, un élu du CSE a la possibilité de dépasser le crédit d’heures de délégation qui lui est alloué.