Le comité social et économique (CSE) : fusion des DP, CE et CHSCT

Le comité social et économique fait partie des nouvelles réformes du Code du travail prévues dans les ordonnances présentées fin août 2017 par le gouvernement du président de la république Emmanuel Macron.

Ce nouvel organisme doit regrouper les trois instances représentatives du personnel existantes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont les attributions du comité social et économique ? Le tour de la question sur cette nouvelle instance.

Le comité social et économique : une seule instance représentative du personnel

La création du comité social et économique a pour objectif de créer une seule et même instance représentative du personnel, à la place des trois existantes. Le comité social et économique va ainsi regrouper, au sein de chaque entreprise, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les questions relatives aux sujets économiques et sociaux au sein d’une entreprise y seront traitées.

Pour rappel, les DP sont présents dans les entreprises de plus de 11 salariés et ont pour principale mission de représenter le personnel auprès de l’employeur à qui ils transmettent les réclamations en matière d’application de la réglementation du travail. Le CE est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés et il a pour rôle de mettre en place des œuvres sociales et culturelles au profit des salariés. Le CHSCT, également présent dans les entreprises de plus de 50 salariés, veille à la bonne santé des salariés et au respect et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Comme on vient de le voir, les différentes instances représentatives du personnel existantes ne concernent pas toutes les entreprises. Avec la création du comité social et économique, les salariés seront représentés de la même manière dès que l’entreprise compte au moins 11 salariés.

Le fonctionnement du comité social et économique

Les entreprises concernées par le CSE

Il est prévu la création d’un comité social et économique par entreprise d’au moins 11 salariés. Pour les entreprises composées de plusieurs établissements, un comité social et économique sera créé par unité, plus un comité social et économique central d’entreprise. Cette instance représentative du personnel devra entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018. Toutefois, des mesures transitoires sont envisagées pour les entreprises qui ne seraient pas en accord avec la loi à cette date. Le comité social et économique pourra être mis en place seulement au terme des mandats en cours des actuels représentants du personnel, et ce au 31 décembre 2019 au plus tard.

Les membres du CSE

Le nombre des membres du comité social et économique ou CSE n’est pas déterminé par l’ordonnance qui crée cette instance. Il le sera ultérieurement par décret. Leur mandat serait par contre de 4 ans avec une limite de 3 mandats successifs possibles dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le budget et les heures de délégation des représentants du personnel du comité économique et social seront également définis plus tard par décret. Il est juste précisé pour le moment que les crédits d’heures alloués aux membres du comité économique et social ne devront pas être inférieurs à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres.

Cette instance devra désigner son secrétaire et son trésorier et déterminer les principes de son fonctionnement, en accord avec l’employeur, dans un règlement intérieur. Côté employeur, il pourra être autorisé à se faire accompagner aux réunions du comité économique et social par 3 personnes au lieu de 2 dans les instances représentatives du personnel actuellement.

Le fonctionnement du CSE

Le comité social et économique devra se réunir au moins une fois par mois à partir de 300 salariés et une fois tous les deux mois dans les plus petites entreprises. Quatre de ces réunions devront porter en tout ou partie sur des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans les grandes entreprises, les membres du comité social et économique auront la faculté de désigner parmi eux des représentants de proximité pour que cette instance soit au plus près des salariés.

Une commission spécifique pour le traitement des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devra être mise en place au sein du comité social et économique dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés. Cette commission pourra aussi être imposée par l’inspecteur du travail dans les entreprises plus petites mais qui, de par leur activité, présentent un risque pour la santé des salariés.

Le budget du CSE

L’ordonnance qui définit les modalités de fonctionnement du comité social et économique précise le montant de son budget :

• pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés : l’employeur devra financer le comité social et économique par une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale
• pour les entreprises de plus de 2 000 salariés : cette subvention sera égale à 0,22 % de la masse salariale.

Le rôle du comité social et économique

Le comité social et économique reprendra les prérogatives et les compétences des représentants du personnel actuels qu’il intégrera. Cette instance, en tant que personnalité morale, sera en capacité d’agir en justice, de déclencher des enquêtes et de demander des expertises. À la base, le comité social et économique n’aura pas de pouvoir de négociation. Toutefois, il est prévu qu’un accord d’entreprise ou de branche lui autorise ce rôle. Dans ce cas, le comité social et économique prendra le nom de "conseil d’entreprise" et aura la possibilité d’intervenir sur les questions de formation des salariés ou d’égalité professionnelle par exemple, et sera compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et les accords d'entreprise.

Comme l’actuel comité d’entreprise, le comité social et économique sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, et les conditions de travail et l’emploi.