CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés : quelles particularités ?

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent obligatoirement mettre en place un conseil social et économique (CSE), organisme instauré par la loi Travail de décembre 2017. Cette instance est l’instance unique de représentation du personnel au sein de l’entreprise.

Elle fusionne les trois instances représentatives du personnel auparavant en place, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et le comité d’entreprise (CE). Néanmoins, selon la taille de l’entreprise, le CSE n’a pas les mêmes attributions, ni les mêmes modalités de fonctionnement. Tour d’horizon des particularités d’un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la principale caractéristique est de reprendre essentiellement les attributions qui étaient dévolues aux délégués du personnel.

Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés a pour principal rôle la représentation du personnel

Le CSE d’une entreprise qui compte au moins 11 salariés et au plus 49 salariés a des attributions dont le champ est moins large que celui des CSE des plus grandes entreprises. Contrairement à ces derniers qui endossent les missions de l’ancien comité d’entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les CSE des plus petites entreprises remplacent essentiellement l’instance de la délégation unique du personnel (DUP) en place avant la création des CSE.

En conséquence, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ont pour seule mission de relayer à l’employeur ou aux dirigeants les réclamations des personnes qu’ils ont sous leur autorité, c’est-à-dire les salariés (à tenir ou intérimaires), les stagiaires, etc. Ces réclamations peuvent être individuelles ou collectives et concerner les salaires, l’application du code du travail, la protection sociale ou encore les conventions et accords à l’œuvre au sein de l’entreprise.

Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés garantit les bonnes conditions de travail

En tant que délégation du personnel, le CSE d’une petite entreprise a également comme mission la mise en œuvre des actions destinées à garantir la santé, les bonnes conditions de travail et la sécurité de tous les membres de l’entreprise.

Pour remplir ce rôle, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés a la possibilité de lancer et de suivre des enquêtes par exemple en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle au sein de l’entreprise. Dans ce cas, ces enquêtes sont réalisées par une délégation composée d’un représentant du personnel qui siège au sein du CSE et de l’employeur ou de son représentant.

Le CSE d’une petite entreprise dispose, comme tous les CSE quelle que soit la taille de l’entreprise, d’un droit d’alerte. Ce dernier est utilisé si l’imminence ou la gravité d’un danger (accident ou maladie), ou une atteinte aux droits des personnes (harcèlement, violence physique ou morale, discrimination, atteinte aux libertés individuelles) sont constatées dans l’entreprise. L’employeur est alors averti et il doit ouvrir une enquête avec l’élu du CSE à l’origine de l’alerte.

De la même manière, les membres élus au CSE doivent être consultés dans le cas où un salarié est jugé inapte au travail.

Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés a la possibilité de saisir directement l’inspection du travail en cas de plaintes concernant les risques professionnels, la sécurité au travail ou le droit du travail.

Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’a pas de personnalité juridique propre

Contrairement aux CSE des grandes entreprises, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés ne dispose pas d’une personnalité juridique propre. Cela veut dire que les membres du CSE exerce individuellement les missions et droits dévolus au CSE. Ainsi, par exemple, le CSE ne peut pas saisir lui-même la justice ou disposer d’un patrimoine propre.

Le fonctionnement d’un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés

Nombre de membres et fonctionnement

Le CSE d’une petite entreprise est différemment composé selon l’effectif des salariés. De 11 à 24 salariés, la délégation du personnel qui siège au CSE est constituée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, de 25 à 49 salariés, de 2 membres titulaires et de 2 suppléants. Contrairement aux CSE des plus grandes entreprises, il n’est pas obligatoire de désigner un secrétaire et un trésorier au sein du CSE.

Le CSE d’une petite entreprise doit être réuni par le dirigeant de la société au minimum une fois par mois.

Pour mener à bien leurs missions, les membres du CSE d’une petite entreprise bénéficient de 10 heures de délégation assimilées à des heures de travail dans les entreprises de 11 à 24 salariés, de 20 heures dans celles de 24 à 49 salariés.

Le budget du CSE

La loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, ni d’un budget d’œuvres sociales. L’employeur n’est donc pas obligé de verser une contribution financière. En revanche, il doit financer la formation dont peuvent bénéficier les membres du CSE relative à leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’employeur doit également mettre à disposition du CSE un local où ses membres peuvent se réunir, ainsi que des panneaux d’affichage destinés à la transmission d’informations aux salariés.