Budget du CSE, comment est-il composé, explications
Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. Cette nouvelle structure remplace toutes les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le CSE dispose de ressources propres pour mener à bien ses missions en toute indépendance, gérées dans deux budgets différents l’un de l’autre et selon des règles spécifiques selon l’effectif de l’entreprise. Explications.
Le budget du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose du statut juridique de personnalité civile. Il est présidé par l’employeur. Un secrétaire et un trésorier sont nommés parmi les membres élus au CSE.
En tant que personnalité civile, le CSE possède et gère son patrimoine propre. Il dispose d’un budget composé d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles, indépendants l’un de l’autre, et financés par des subventions distinctes de l’employeur.
Le budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE permet de financer ses missions économiques et professionnelles. Il peut s’agir de financer des formations pour les membres du CSE dans le but de pouvoir mieux exercer leurs missions et de mieux représenter les salariés, d’avoir recours à un expert-comptable (obligatoire dans les CSE qui dépassent un certain seuil de ressources) ou à un conseiller économique, juridique, etc., de communiquer auprès des salariés, de rembourser les frais de déplacement des membres du CSE ou encore de couvrir ses frais de fonctionnement (téléphone, fournitures de bureau, etc.).
Le budget de fonctionnement du CSE est abondé par l’employeur qui verse une subvention tous les ans, et dont le montant varie selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, cette subvention est égale à 0,20 % de la masse salariale brute. Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés, cette proportion passe à 0,22 %. La masse salariale brute concernée pour ce calcul est celle mentionnée dans la déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire pour toutes les entreprises, et non plus, comme pour les anciens comités d’entreprise, la masse salariale définie par le plan comptable général. Il s’agit du cumul des salaires versés sur l’année en cours, sans prise en compte des charges patronales. Cette masse salariale est moins élevée car elle ne comprend pas notamment les indemnités légales et les indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail, comme auparavant.
Le budget des activité sociales et culturelles du CSE
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE sert à financer des prestations destinées aux salariés dans ces domaines, mais aussi à améliorer leurs conditions de vie et de travail (logement, loisirs, sport, vacances, éducation, etc.).
Le budget du CSE destiné à financer sa mission sociale et culturelle à destination des salariés est aussi subventionné par l’employeur. Sa participation est fixée par un accord d’entreprise.
À chaque fin d’exercice comptable, et une seule fois par exercice, les membres du CSE peuvent également décider par une délibération votée à la majorité d’allouer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent. Le transfert d’une partie du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles, ainsi que ses modalités d’utilisation, doivent être inscrits dans les comptes annuels du CSE, tout comme dans son rapport d’activité annuel.
À noter que ce transfert d’excédent peut également se faire, dans les mêmes conditions, du budget des activités sociales et culturelles du CSE à son budget de fonctionnement.
Le budget du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
Contrairement aux CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, dans une société avec un effectif en-dessous de ce seuil, le CSE ne dispose pas de la personnalité civile comme statut juridique. De ce fait, la loi n’a pas prévu de doter ces CSE d’un budget de fonctionnement.
Pour fonctionner, l’employeur doit mettre un local à disposition des membres du CSE, ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Autres conseils et idées pour le comité social et economique
-
4 idées marketing originales pour le CSE pour mieux communiquer ! Le comité social et économique (CSE) est aujourd'hui l'instance qui représente le personnel dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Le CSE est ainsi le porte-parole des employés...
-
Le comité social et économique (CSE) : fusion des DP, CE et CHSCT Le comité social et économique fait partie des nouvelles réformes du Code du travail prévues dans les ordonnances présentées fin août 2017 par le gouvernement du président de la république...
-
Combien d'heures de délégation pour les élus du CSE ? Le nombre d’élus qui siègent au sein du CSE, organisme qui remplace les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité...
-
Rupture conventionnelle collective (RCC) : le dossier complet La rupture conventionnelle collective désigne un mode de rupture d'un contrat de travail initié par l'employeur qui propose, mais n'oblige pas, ainsi à ses salariés intéressés de partir...
-
De quelles formations peuvent bénéficier les élus du CSE ? Le comité social et économique (CSE), dont la mise en place se fait progressivement jusqu’au début de l’année 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, est le résultat de...
-
Les chèques-vacances : fonctionnement, attribution, où les utiliser ? 10 millions de salariés et leurs ayants-droit bénéficient de chèques-vacances en France pour payer une part de leurs dépenses de vacances et de loisirs, selon l’Agence nationale pour les...
-
Quels sont les principaux syndicats de salariés français ? En France, la liberté syndicale est un grand principe de base dans le monde du travail. En conséquence, la création d’un syndicat est très facile et surtout, personne ne peut empêcher un...
-
Qu'est-ce qu'un représentant de proximité (RDP) ? Avec la création du comité social et économique (CSE), les anciennes instances représentatives du personnel – les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité...
-
Comment devenir élu du CSE ? Explications et mode d'emploi Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de...
-
À quels experts peut se référer le CSE pour mener à bien ses missions ? Le conseil social et économique (CSE) d’une entreprise d’au moins 50 salariés a la possibilité de recourir à des experts pour mener à bien ses missions, notamment celles pour qui il est...
-
Comment démissionner du CSE ? Le comité social et économique (CSE), l’instance unique de représentation du personnel, mis en place dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés est composé de l’employeur et...
-
La convention collective : définition, fonctionnement, utilité La convention collective traite de tout ce qui concerne le droit du travail au sein d’un secteur professionnel précis qui s’applique à ses salariés. Elle permet d’adapter le Code du travail...
![Le Mag du C.S.E.](https://www.lemagducse.com/images/site/lemagducse-300x600.jpg)