Budget du CSE, comment est-il composé, explications

Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés d’ici le 1^er janvier 2020. Cette nouvelle structure remplace toutes les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le CSE dispose de ressources propres pour mener à bien ses missions en toute indépendance, gérées dans deux budgets différents l’un de l’autre et selon des règles spécifiques selon l’effectif de l’entreprise. Explications.

Le budget du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose du statut juridique de personnalité civile. Il est présidé par l’employeur. Un secrétaire et un trésorier sont nommés parmi les membres élus au CSE.

En tant que personnalité civile, le CSE possède et gère son patrimoine propre. Il dispose d’un budget composé d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles, indépendants l’un de l’autre, et financés par des subventions distinctes de l’employeur.

Le budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement du CSE permet de financer ses missions économiques et professionnelles. Il peut s’agir de financer des formations pour les membres du CSE dans le but de pouvoir mieux exercer leurs missions et de mieux représenter les salariés, d’avoir recours à un expert-comptable (obligatoire dans les CSE qui dépassent un certain seuil de ressources) ou à un conseiller économique, juridique, etc., de communiquer auprès des salariés, de rembourser les frais de déplacement des membres du CSE ou encore de couvrir ses frais de fonctionnement (téléphone, fournitures de bureau, etc.).

Le budget de fonctionnement du CSE est abondé par l’employeur qui verse une subvention tous les ans, et dont le montant varie selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, cette subvention est égale à 0,20 % de la masse salariale brute. Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés, cette proportion passe à 0,22 %. La masse salariale brute concernée pour ce calcul est celle mentionnée dans la déclaration sociale nominative (DSN), obligatoire pour toutes les entreprises, et non plus, comme pour les anciens comités d’entreprise, la masse salariale définie par le plan comptable général. Il s’agit du cumul des salaires versés sur l’année en cours, sans prise en compte des charges patronales. Cette masse salariale est moins élevée car elle ne comprend pas notamment les indemnités légales et les indemnités conventionnelles de rupture du contrat de travail, comme auparavant.

Le budget des activité sociales et culturelles du CSE

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE sert à financer des prestations destinées aux salariés dans ces domaines, mais aussi à améliorer leurs conditions de vie et de travail (logement, loisirs, sport, vacances, éducation, etc.).

Le budget du CSE destiné à financer sa mission sociale et culturelle à destination des salariés est aussi subventionné par l’employeur. Sa participation est fixée par un accord d’entreprise.

À chaque fin d’exercice comptable, et une seule fois par exercice, les membres du CSE peuvent également décider par une délibération votée à la majorité d’allouer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent. Le transfert d’une partie du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles, ainsi que ses modalités d’utilisation, doivent être inscrits dans les comptes annuels du CSE, tout comme dans son rapport d’activité annuel.

À noter que ce transfert d’excédent peut également se faire, dans les mêmes conditions, du budget des activités sociales et culturelles du CSE à son budget de fonctionnement.

Le budget du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Contrairement aux CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, dans une société avec un effectif en-dessous de ce seuil, le CSE ne dispose pas de la personnalité civile comme statut juridique. De ce fait, la loi n’a pas prévu de doter ces CSE d’un budget de fonctionnement.

Pour fonctionner, l’employeur doit mettre un local à disposition des membres du CSE, ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs missions.