De quelles formations peuvent bénéficier les élus du CSE ?
Date : 23/09/2019 - Catégorie : Comité Social et Économique
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Le comité social et économique (CSE), dont la mise en place se fait progressivement jusqu’au début de l’année 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, est le résultat de la fusion de toutes les instances représentant le personnel. Composé de membres élus, le CSE assure des missions de représentation des salariés, de contrôle de l’application du code du travail, de promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Il est aussi amené à se prononcer sur la gestion et l’évolution économique de l’entreprise. Autant de domaines avec chacun leurs spécificités qui demandent aux membres du CSE d’acquérir des connaissances. C’est pourquoi la loi prévoit deux principaux types de formation pour aider ces représentants du personnel à mener au mieux leurs missions.
Une formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les élus de tous les CSE
Le CSE a notamment pour attribution de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Il doit par exemple analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. Son rôle consiste également à résoudre les problèmes d’accès et de maintien dans l’emploi que peuvent rencontrer certains salariés dans l’entreprise comme les femmes enceintes, les personnes handicapées, etc. Les membres du CSE sont aussi chargés de mettre en place des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel ou encore des agissements sexistes. Ils doivent donc être à la pointe de toutes les informations et dispositions juridiques qui concernent tous ces domaines dont ils ont la compétence.
En conséquence, le code du travail prévoit des droits spécifiques pour tous les membres élus des CSE (titulaires et suppléants) en matière de formation en santé, sécurité et conditions de travail. Ce droit à la formation concerne tous les membres de la délégation du personnel du CSE et, ce, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est destinée à développer les aptitudes des membres du CSE à repérer et à mesurer les risques professionnels dans l’entreprise, mais aussi à savoir les prévenir pour améliorer les conditions de travail.
Ce type de formation comporte deux axes (théorique et pratique) et doit tenir compte des caractéristiques de la branche professionnelle et de l’entreprise de chaque élu au CSE. Sa durée varie en fonction de l’effectif de l’entreprise : 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés. À chaque renouvellement du CSE, ses membres peuvent bénéficier d’une nouvelle formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres du CSE suivent cette formation sur leur temps de travail. Le temps qu’ils y consacrent n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent au sein de l’entreprise. Ils sont donc rémunérés pendant sa durée.
Les frais liés à la formation en santé, sécurité et conditions de travail, sont pris en charge par l’employeur avec toutefois une limite : 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire. Il en est de même des frais de déplacement des élus du CSE jusqu’au lieu de la formation, sur la base du tarif seconde classe de la SNCF et applicable au trajet le plus direct, ainsi que des frais d’hébergement.
Une formation économique pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Le code du travail prévoit un autre type de formation pour les élus au CSE : une formation économique. Elle s’adresse toutefois seulement aux membres des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés et elle ne concerne que les élus titulaires, et non pas les suppléants, élus pour la première fois.
La formation économique est destinée à donner aux élus des CSE des bases et compétences en matière de forme juridique de l’entreprise, de comptabilité, d’analyse financière, de restructuration des entreprises, etc. Elle vise à les former un minimum sur les problématiques liées à l’application du code du travail et à la protection sociale des salariés notamment.
Cette formation économique dure au maximum 5 jours et son financement est pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, tout comme les frais de déplacement et d’hébergement du stagiaire. Elle est décomptée de la durée (12 jours par an) du congé de formation économique, sociale et syndicale (congé ouvert à l'ensemble des salariés pour acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales). Les élus du CSE peuvent renouveler cette formation tous les 4 ans.
Pendant leur formation économique, les élus au CSE continuent d’être rémunérés par leur employeur car elle est considérée comme du temps de travail. Sa durée n’est pas déduite des crédits d’heures dont ils disposent pour exercer leurs missions.
Qu’il s’agisse de la formation économique ou de celle en santé, sécurité et conditions de travail, le ministère du Travail précise qu’elles « sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel ».