Quelle est la place des représentants syndicaux dans le CSE ?

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle organisation représentative des salariés dont la mise en place est obligatoire depuis le 1^er janvier 2020 dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Il est composé de plusieurs types de membres : l’employeur, une délégation élue du personnel et des représentants syndicaux. Ces derniers sont désignés par le ou les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Ils ont pour rôle de défendre les revendications propres à leur syndicat et de négocier les accords collectifs auprès de l’employeur. Explications.

Le représentant syndical est désigné par l’organisation à laquelle il appartient

Contrairement aux représentants du personnel qui siègent au sein du CSE, les représentants syndicaux ne sont pas élus par les salariés de l’entreprise mais sont désignés par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. La place et le rôle des représentants syndicaux n’ont pas été modifiés avec la mise en place du CSE et ils sont membres de droit de cette nouvelle instance représentative du personnel.

Les représentants syndicaux représentent les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Au-delà de 50 salariés, le ou les syndicats représentatifs peuvent désigner un ou plusieurs représentants syndicaux pour siéger au CSE. Selon la loi, un syndicat est dit représentatif s’il respecte sept critères obligatoires : l’indépendance ; le respect des valeurs républicaines ; la transparence financière (certification annuelle des comptes) ; un certain effectif d’adhérents et de cotisations ; son influence ; une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique des négociations et son audience électorale (8 ou 10 %) mesurée à l’occasion du premier tour des élections professionnelles.

Pour remplir la fonction de représentant syndical au sein du CSE, ce dernier doit être âgé de 18 ans au minimum, travailler depuis au moins un an dans l’entreprise et ne pas avoir de lien familial avec l’employeur. À noter : un représentant syndical au CSE ne peut pas être en même temps un membre élu de cette institution, qu’il s’agisse d’une place de titulaire ou de suppléant.

Le représentant syndical dispose d’une voix consultative au sein du CSE

Les représentants syndicaux ne disposent que d’une voix consultative au sein du CSE, c’est-à-dire qu’ils ne participent pas au vote des décisions, mais donnent leur avis sur les sujets abordés lors des réunions de cette institution. Mais leur rôle est primordial en tant que relais des revendications de leur organisation syndicale auprès de l’employeur et leur fonction de négociateur des accords collectifs qui portent notamment sur la durée et l’organisation du temps de travail, les salaires ou encore la formation. Le représentant syndical est d’ailleurs toujours destinataire des documents fournis au CSE relatifs par exemple au bilan en matière de travail à temps partiel, au bilan social, au plan de formation, etc., dans l’entreprise.

Le représentant syndical bénéficie d’un statut spécifique au sein du CSE

Le représentant syndical, désigné comme membre du CSE par l’organisation syndicale à laquelle il appartient, bénéficie, comme tous les autres représentants syndicaux de l’entreprise, d’un statut spécifique. Si son mandat prend fin, comme les autres membres du CSE au bout de 4 ans, ce dernier peut aussi cesser si son organisation syndicale n’est plus représentative ou lorsqu’il quitte l’entreprise. Le représentant syndical bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement.

Les missions des représentants syndicaux au sein du CSE

Le rôle des représentants syndicaux n’a pas été modifié avec la mise en place du CSE. Le représentant syndical a pour principale mission de représenter l’organisation syndicale à laquelle il appartient et de négocier au sein de l’entreprise les conventions ou accords collectifs. Il est l’interface entre les salariés et le syndicat qu’il représente.

Comme les autres membres du CSE, les missions du représentant syndicale prennent plusieurs autres formes : la défense des intérêts des salariés (protection, garantie de la sécurité au travail, amélioration des conditions de travail) ; la participation à l’organisation et à la gestion de l’entreprise ; les liens avec l’inspection du travail et un droit d’alerte en cas de menaces pour les salariés.

Pour exercer ses missions, notamment au sein du CSE, le représentant syndical dispose d’heures de délégation considérées comme du temps de travail et donc rémunérées. Le nombre de ces heures varient selon l’effectif de l’entreprise, au minimum 20 heures dans les entreprises d’au moins 500 salariés par exemple.