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CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés : quelles particularités ?

CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés : quelles particularités ?

Un comité social et économique (CSE) doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette instance fusionne les trois instances représentatives du personnel auparavant en place, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE). Selon l’effectif des salariés de l’entreprise, le CSE a des missions et un fonctionnement qui diffèrent. Quelles sont les particularités des CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Le CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés assure l’expression collective des salariés

Quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise, un CSE a pour mission de représenter les salariés, et notamment de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés qui concernent les salaires, l’application du code du travail, la protection sociale ou encore les conventions et accords à l’œuvre au sein de l’entreprise.

Mais, dans les plus grandes entreprises (d’au moins 50 salariés), le CSE est doté de missions supplémentaires. Ainsi, il a pour rôle de prendre en compte les intérêts des salariés et de relayer leur expression collective auprès des dirigeants pour tout ce qui concerne les décisions en matière de gestion et de l’évolution économique et financière de l’entreprise, d’organisation du travail, de formation professionnelle et en lien avec les techniques de production.

Le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés dispose d’attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le CSE d’une grande entreprise doit être obligatoirement consulté par l’employeur avant de prendre des décisions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il peut s’agir, par exemple, de mesures qui touchent l’effectif de l’entreprise, les conditions et la durée du travail, la formation professionnelle, qui ont pour effet de modifier son organisation économique et juridique, les conditions de santé et de sécurité du travail, ou encore la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement de leurs postes de travail.

Un CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés a, entre autres, pour missions dans ces domaines d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, de procéder à des inspections, ou encore de faire appel à un expert extérieur à l’entreprise pour mener à bien ses missions.

À noter : dans les entreprises de 300 salariés et plus, la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE est une obligation.

Le CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés reprend les attributions du comité d’entreprise

Le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles, c’est-à-dire celles allouées à l’ancien comité d’entreprise. Ainsi, il contrôle et participe à la gestion de ces types d’activités comme par exemple la mise à disposition des salariés d’une cantine, d’une crèche, d’institutions de prévoyance, etc. Il peut également proposer des activités sportives, ou encore des offres pour les vacances.

Les ressources allouées au CSE pour financer les activités sociales et culturelles sont composées de sommes versées par l’employeur et fixées par un accord d’entreprise, de dons, de recettes de manifestations organisées par le CSE, de subventions publiques, etc.

Le CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés dispose d’une personnalité morale

Contrairement aux CSE des petites entreprises, ceux d’entreprises d’au moins 50 salariés disposent d’une personnalité morale. Cela veut notamment dire qu’ils peuvent exercer des recours en justice, demander des enquêtes et des expertises pour mener à bien leurs missions.

Particularités de fonctionnement d’un CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés

Les membres du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés (qui sont au nombre de 4 à 35 selon la taille de l’entreprise) bénéficient d’heures de délégation (considérées comme des heures de travail) pour effectuer leurs missions. Ces heures ne peuvent pas être inférieures à 18 heures par mois et peuvent être de 34 heures dans les entreprises de 10 000 salariés ou plus.

Si tous les élus des CSE ont le droit de suivre des formations spécifiques pour les aider à remplir leurs missions, ceux des entreprises d’au moins 50 salariés bénéficient d’une formation dite « économique » qui aborde les différentes formes juridiques de l'entreprise, les formes de restructurations (fusion, scission, prise de participation...), les règles de base de la comptabilité (bilan, compte d'exploitation...), les notions de base de l'analyse financière (stock, investissements, emprunts...), etc.

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