Comment mettre en place un CSE dans une entreprise ?

Le comité social et économique (CSE) fusionne et remplace toutes les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) présentes jusqu’à maintenant dans les entreprises. Le CSE doit être mis en place dans toutes les sociétés qui comptent au moins 11 salariés d’ici le 1^er janvier 2020 suite à des élections organisées au sein de chaque entreprise suivant un protocole d’accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, ou l’employeur seul.

Quand organiser les élections du CSE ?

Toutes les entreprises qui justifient de la présence d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent organiser l’élection d’un CSE. Celles où il existe déjà des délégués du personnel, un comité d’entreprise ou un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), doivent organiser l’élection du CSE au terme des mandats des représentants du personnel en cours, et avant le 1^er janvier 2020. Afin de faciliter la mise en place du CSE, ces mandats en cours peuvent être réduits ou, au contraire, prolongés.

Les entreprises qui disposent de plusieurs établissements distincts doivent organiser des élections dans chacun d’eux.

Une fois en place, le chef d’entreprise doit renouveler les élections du CSE tous les quatre ans. Certains accords collectifs peuvent cependant prévoir une durée de mandat réduite, de 2 ou 3 ans.

Qui peut être candidat aux élections du CSE ?

Ce sont les organisations syndicales, dans les entreprises où elles sont présentes, qui composent la liste des candidats aux élections du CSE. Tous les salariés âgés de plus de 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent être candidats aux élections. Ceux qui travaillent à temps partiel chez plusieurs employeurs ne sont éligibles que dans une seule entreprise.

Les listes de candidats doivent, dans la mesure du possible, répondre à une égalité de représentation des femmes et des hommes.

Qui peut voter aux élections du CSE ?

Quelle que soit leur nationalité, les salariés de 16 ans et plus qui travaillent depuis au moins trois mois dans l’entreprise peuvent participer au scrutin pour élire le CSE.

Dans certains cas, l’inspecteur du travail peut assouplir les conditions pour être électeur (mais aussi pour être éligible) après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Comment organiser les élections du CSE ?

L’employeur doit informer les salariés de la date du scrutin qu’il a choisie. Dans le cas où des syndicats sont présents dans l’entreprise, ils sont invités à négocier avec l’employeur un protocole d’accord préélectoral qui définit les modalités d’organisation des élections. Il s’agit en premier lieu des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national ou à un niveau interprofessionnel, ou bien qui ont constitué une section dans l’entreprise. Mais toutes les organisations syndicales peuvent coopérer à ce protocole d’accord préélectoral. Si aucune d’entre elles ne prend part à cette négociation, c’est l’employeur qui fixe les modalités des élections.

À noter que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections si aucun salarié ne se porte candidat à l’élection du CSE dans un délai de 30 jours à compter de l’information de la tenue de ces élections. Dans celles de plus de 20 salariés, si aucune personne ne s’est portée candidate, ni au premier tour ni au second tour des élections, un procès-verbal établit la carence de candidatures aux élections professionnelles.

À quoi sert le protocole d’accord préélectoral (PAP) ?

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) sert à définir les modalités des élections du CSE. D’abord celles concernant l’organisation et le déroulement du scrutin, c’est-à-dire la date limite de dépôt des listes des candidats ou encore les horaires du vote par exemple.

Le PAP a pour objectif ensuite de définir les collèges électoraux en termes de composition, de nombre de sièges, ainsi que de la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège. Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, il n’y a qu’un collège électoral composé d’un membre et de son suppléant. Dans celles qui comptent plus de 24 salariés, il peut y avoir 2 ou 3 collèges électoraux. Un représentatif des ouvriers et des employés, un autre des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, et, si l’effectif de ces seules catégories sont au nombre d’au moins 25 dans l’entreprise, un troisième collège pour les ingénieurs, chefs de service et cadres.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixé par l’article L. 2314-1 du Code du travail en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Toutefois, le PAP peut modifier ce nombre.

Pour être validé, le PAP doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, et en particulier celles majoritaires dans l’entreprise. Si aucun accord n’est trouvé, l’inspection du travail est chargée de définir les collèges électoraux et l’employeur fixe lui-même les modalités d’organisation des élections du CSE.

Le déroulement des élections du CSE

Les élections du CSE doivent se tenir dans les 90 jours qui suivent l’information de leur organisation par l’employeur aux salariés. Il s’agit d’un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote se déroule au scrutin secret soit sous enveloppe, soit par vote électronique ou soit par correspondance selon les modalités définies par le PAP.

Lors du premier tour, seules les listes établies par les organisations syndicales peuvent se présenter. Un second tour est organisé dans un délai de 15 jours si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs ou s’il n’y a pas eu suffisamment de candidatures. Dans ce cas, des listes qui ne sont pas établies par les organisations syndicales peuvent se présenter.