Comment démissionner du CSE ?
Le comité social et économique (CSE), l’instance unique de représentation du personnel, mis en place dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel composée de membres titulaires et suppléants. Un représentant syndical peut également être désigné par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise pour siéger au CSE. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans avec la possibilité d’effectuer trois mandats successifs au maximum. Leurs fonctions peuvent aussi prendre fin à l’occasions de différentes situations prévues dans l’article L2314-33 du code du travail : à leur décès, si leur contrat de travail est rompu, en cas de perte des conditions requises pour être éligible ou suite à leur démission.
Est-il possible de démissionner de ses fonctions d’élu du CSE ?
Un membre élu au CSE a tout à fait la possibilité de démissionner de ses fonctions avant que son mandat prenne fin. Une démission peut avoir pour causes des désaccords avec d’autres membres du CSE, des difficultés pour cumuler les fonctions d’élu du CSE avec son emploi salarié, une mauvaise appréciation de l’étendue des charges qui incombent aux élus du CSE, etc. Autre cas possible de démission : un membre du CSE ne peut pas cumuler ses fonctions avec celles de représentant syndical dans cette même instance. Ce cas peut donc être à l’origine de sa démission en tant qu’élu du CSE.
La démission d’un membre de la délégation élue du personnel qui compose le CSE peut tout à fait intervenir quand il le souhaite et sans avoir à se justifier. En effet, la loi n’encadre pas précisément les conditions à remplir et à respecter pour pouvoir démissionner. En conséquence, la décision de renoncer à son mandat d’élu au CSE est prise librement par l’intéressé et personne, au sein du CSE, ne peut s’y opposer.
La procédure de démission d’un membre du CSE peut toutefois, dans certains cas, être définie et encadrée, en matière de délai et de forme notamment, dans le règlement intérieur de cette instance.
Il existe des cas particuliers selon les fonctions occupées au sein du CSE. Le trésorier ou le secrétaire d’un CSE peuvent par exemple décider de démissionner de leurs fonctions précises dans les mêmes termes que tous les autres membres de cette instance représentative du personnel. Cependant, leur démission du poste de secrétaire ou de trésorier ne leur enlève pas la possibilité de rester membre élu du CSE sans occuper un poste particulier. Mais si un secrétaire ou un trésorier démissionne de leur mandat d’élu du CSE, ils ne peuvent pas conserver ces postes précis au sein du CSE.
À noter également : les membres élus du CSE bénéficient du statut de salarié protégé en raison de leur mandat. Un membre démissionnaire conserve ce bénéfice pendant une durée de six mois après son départ du CSE.
Quelles sont les formalités à respecter pour démissionner de ses fonctions d’élu du CSE ?
La démission ne doit pas répondre à des formalités particulières définies par la loi. Un membre du CSE qui souhaite démissionner peut très bien faire part de sa décision simplement par oral au président du CSE, c’est-à-dire l’employeur ou son représentant. Informer le président est en effet la seule modalité requise pour valider une demande de démission.
Cependant, il est toutefois conseillé d’informer le président du CSE par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis en mains propres contre récépissé ou courriel avec accusé de réception) pour avoir une preuve « officielle » d’une telle demande et éviter d’éventuels problèmes ou conflits ultérieurs.
La démission d’un membre élu du CSE prend effet dès que le président du CSE en est informé, sans avoir à respecter un délai. Elle n’a pas de répercussions sur son contrat de travail qui le lie avec son entreprise. En revanche, si le contrat de travail du membre du CSE démissionnaire est rompu à son initiative, ou du fait de son employeur, ses fonctions au sein de l’instance représentative du personnel cessent automatiquement.
Autres conseils et idées pour le comité social et economique
-
Le secrétaire du CSE : quel est son rôle et ses missions ? Le comité social et économique (CSE) est composé de l’employeur et de membres élus titulaires et suppléants qui représentent les salariés. Une fois le CSE désigné par des élections, un...
-
Quelle est la composition du CSE ? La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Instauré par la loi Travail votée en 2017, le CSE fusionne et remplace...
-
Délégué syndical et représentant syndical : rôle, fonction, désignation Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise pour défendre les salariés et améliorer leurs conditions de travail. Il joue le rôle de négociateur...
-
Quels sont les principaux syndicats de salariés français ? En France, la liberté syndicale est un grand principe de base dans le monde du travail. En conséquence, la création d’un syndicat est très facile et surtout, personne ne peut empêcher un...
-
Comment devenir élu du CSE ? Explications et mode d'emploi Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de...
-
Comment est financé le Comité social et économique (CSE) ? Le Comité social et économique (CSE) remplace toutes les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité...
-
Rupture conventionnelle collective (RCC) : le dossier complet La rupture conventionnelle collective désigne un mode de rupture d'un contrat de travail initié par l'employeur qui propose, mais n'oblige pas, ainsi à ses salariés intéressés de partir...
-
Le comité social et économique (CSE) : fusion des DP, CE et CHSCT Le comité social et économique fait partie des nouvelles réformes du Code du travail prévues dans les ordonnances présentées fin août 2017 par le gouvernement du président de la république...
-
CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés : quelles particularités ? Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent obligatoirement mettre en place un conseil social et économique (CSE), organisme instauré par la loi Travail de décembre 2017. Cette...
-
Qu'est-ce que le CASI, quel est son rôle ? Quel rapport avec le CSE ? Un CSE a, parmi d’autres missions, celle de gérer les activités sociales et culturelles destinées aux salariés de son entreprise. Ces activités couvrent un champ très large, des loisirs aux...
-
La convention collective : définition, fonctionnement, utilité La convention collective traite de tout ce qui concerne le droit du travail au sein d’un secteur professionnel précis qui s’applique à ses salariés. Elle permet d’adapter le Code du travail...
-
Quelle est la place des représentants syndicaux dans le CSE ? Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle organisation représentative des salariés dont la mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises de plus...
