Comment démissionner du CSE ?

Le comité social et économique (CSE), l’instance unique de représentation du personnel, mis en place dans toutes les entreprises d’au moins onze salariés est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel composée de membres titulaires et suppléants. Un représentant syndical peut également être désigné par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise pour siéger au CSE. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans avec la possibilité d’effectuer trois mandats successifs au maximum. Leurs fonctions peuvent aussi prendre fin à l’occasions de différentes situations prévues dans l’article L2314-33 du code du travail : à leur décès, si leur contrat de travail est rompu, en cas de perte des conditions requises pour être éligible ou suite à leur démission.

Est-il possible de démissionner de ses fonctions d’élu du CSE ?

Un membre élu au CSE a tout à fait la possibilité de démissionner de ses fonctions avant que son mandat prenne fin. Une démission peut avoir pour causes des désaccords avec d’autres membres du CSE, des difficultés pour cumuler les fonctions d’élu du CSE avec son emploi salarié, une mauvaise appréciation de l’étendue des charges qui incombent aux élus du CSE, etc. Autre cas possible de démission : un membre du CSE ne peut pas cumuler ses fonctions avec celles de représentant syndical dans cette même instance. Ce cas peut donc être à l’origine de sa démission en tant qu’élu du CSE.

La démission d’un membre de la délégation élue du personnel qui compose le CSE peut tout à fait intervenir quand il le souhaite et sans avoir à se justifier. En effet, la loi n’encadre pas précisément les conditions à remplir et à respecter pour pouvoir démissionner. En conséquence, la décision de renoncer à son mandat d’élu au CSE est prise librement par l’intéressé et personne, au sein du CSE, ne peut s’y opposer.

La procédure de démission d’un membre du CSE peut toutefois, dans certains cas, être définie et encadrée, en matière de délai et de forme notamment, dans le règlement intérieur de cette instance.

Il existe des cas particuliers selon les fonctions occupées au sein du CSE. Le trésorier ou le secrétaire d’un CSE peuvent par exemple décider de démissionner de leurs fonctions précises dans les mêmes termes que tous les autres membres de cette instance représentative du personnel. Cependant, leur démission du poste de secrétaire ou de trésorier ne leur enlève pas la possibilité de rester membre élu du CSE sans occuper un poste particulier. Mais si un secrétaire ou un trésorier démissionne de leur mandat d’élu du CSE, ils ne peuvent pas conserver ces postes précis au sein du CSE.

À noter également : les membres élus du CSE bénéficient du statut de salarié protégé en raison de leur mandat. Un membre démissionnaire conserve ce bénéfice pendant une durée de six mois après son départ du CSE.

Quelles sont les formalités à respecter pour démissionner de ses fonctions d’élu du CSE ?

La démission ne doit pas répondre à des formalités particulières définies par la loi. Un membre du CSE qui souhaite démissionner peut très bien faire part de sa décision simplement par oral au président du CSE, c’est-à-dire l’employeur ou son représentant. Informer le président est en effet la seule modalité requise pour valider une demande de démission.

Cependant, il est toutefois conseillé d’informer le président du CSE par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier remis en mains propres contre récépissé ou courriel avec accusé de réception) pour avoir une preuve « officielle » d’une telle demande et éviter d’éventuels problèmes ou conflits ultérieurs.

La démission d’un membre élu du CSE prend effet dès que le président du CSE en est informé, sans avoir à respecter un délai. Elle n’a pas de répercussions sur son contrat de travail qui le lie avec son entreprise. En revanche, si le contrat de travail du membre du CSE démissionnaire est rompu à son initiative, ou du fait de son employeur, ses fonctions au sein de l’instance représentative du personnel cessent automatiquement.