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La mise à pied conservatoire : nécessité d'un écrit ?

La mise à pied conservatoire désigne la suspension du contrat de travail d’un salarié à la suite d’une faute grave qu’il a commise et qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. Cette mesure n’est pas en elle-même une sanction disciplinaire proprement dite et comme l’entend le code du Travail. La mise à pied conservatoire, c’est-à-dire l’éloignement du salarié de l’entreprise, est décidée en parallèle du déroulement d’une procédure disciplinaire et prend fin une fois la sanction définitive décidée, le plus souvent un licenciement.

La mise à pied conservatoire : nécessité d'un écrit ?

Qu’appelle-t-on une mise à pied conservatoire ?

Un employeur dispose d’un éventail de sanctions disciplinaires qu’il peut appliquer, sous certaines conditions pour chacune d’elles, à un salarié qui commet une faute grave. Ces sanctions vont de l’avertissement ou du blâme, en passant par la mutation, l’affectation sur un poste de moindre qualification ou d’un licenciement pour faute.

La mise à pied conservatoire ne fait pas partie des sanctions disciplinaires en tant que telles. Il s’agit plutôt d’une sorte de pénalisation qui consiste à mettre à l’écart provisoirement un salarié qui a commis une faute et dont la gravité ne permet pas son maintien dans l’entreprise (violences, agissements frauduleux, vol, harcèlement, etc.), dans l’attente qu’une sanction disciplinaire soit définitivement prise, le plus souvent un licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Pendant une mise à pied conservatoire, qui peut durer plusieurs semaines, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne peut pas travailler et il n’est pas rémunéré hormis si, à l’issue de la procédure disciplinaire, la faute qui lui est reprochée n’est pas confirmée. Dans ce cas-là, le salarié touche rétroactivement les salaires qui lui sont dus pour toute la période de la mise à pied.

Le salarié concerné ne peut pas s’opposer à une mise à pied conservatoire. Il pourra contester cette décision au moment où, éventuellement, il s’opposera à son licenciement, qui va suivre dans la plupart des cas.

Quelles formalités respecter pour une mise à pied conservatoire ?

Comme pour n’importe quelle sanction qui a une incidence sur sa présence dans l’entreprise, et donc sur sa carrière et sa rémunération comme cela est le cas avec la mise à pied conservatoire, l’employeur doit notifier sa décision au salarié concerné selon les termes définis par l’article L332-2 du code du Travail.

La mise à pied conservatoire permet d’éloigner le salarié qui a commis une faute de l’entreprise durant le laps de temps qui va jusqu’à la date d’une notification de décision concernant la sanction définitive qui sera prise. L’employeur a 2 mois après avoir pris connaissance des faits reprochés au salarié pour décider de sa mise à pied conservatoire, délai qui s’apprécie à partir de la notification de cette sanction.

La loi ne prévoit pas de forme de notification particulière pour une mise à pied conservatoire. Elle peut donc être annoncée au salarié autant à l’oral qu’à l’écrit.

Toutefois, il est recommandé de notifier une mise à pied conservatoire par écrit afin de conserver une trace écrite qui prouve que le salarié en a bien été informé. Il convient alors de dater ce courrier et de bien préciser en objet « mise à pied conservatoire ». Ce courrier peut être remis en mains propres au salarié contre signature par exemple ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur a également la possibilité de notifier au salarié sa mise à pied conservatoire par le biais de la lettre qu’il est obligé de lui envoyer pour le convoquer à un entretien préalable à son licenciement qui suit le plus souvent, puisqu’une procédure disciplinaire est toujours engagé en parallèle.

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