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Quelle est la composition du CSE ?

Quelle est la composition du CSE ?

La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Instauré par la loi Travail votée en 2017, le CSE fusionne et remplace toutes les instances représentatives du personnel jusqu’alors présentes dans les entreprises, c’est-à-dire les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE est composé d’une délégation du personnel, de représentants syndicaux, mais aussi du chef d’entreprise. Le nombre de ses membres répond à des règles différentes selon la taille de l’entreprise.

Qui siège au sein du CSE ?

L’employeur

Les dirigeants de toutes les entreprises d’au moins 11 salariés dans laquelle le C.S.E doit être obligatoirement mis en place font partie de plein droit des membres de cette instance représentative. Dans les entreprises de de 50 salariés et plus, l’employeur peut se faire assister par 3 de ses collaborateurs.

Une délégation du personnel

La délégation du personnel qui siège au sein du C.S.E est composée de membres élus au cours d’élections organisées au sein de chaque entreprise, suivant un protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu entre l’employeur et les organisations syndicales ou l’employeur seul selon les cas.

Le nombre de membres de la délégation du personnel présente au comité social et économique est fixé par l’article L. 2314-1 du code du travail en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Toutefois, le PAP peut modifier ce nombre, à la hausse ou à la baisse.

La délégation du personnel du CSE est constituée du même nombre de titulaires et de suppléants. Ces derniers, toutefois, n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires. La durée de mandat des membres élus est de 4 ans et le nombre successif de mandat est fixé à 3 au maximum, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas d’un accord collectif dérogatoire.

Des représentants syndicaux

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE Au-delà de cet effectif, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical au CSE . Ce dernier est choisi parmi les salariés et il ne dispose que d’une voix consultative.

Combien de membres dans le C.S.E ?

Le nombre de membres de la délégation du personnel du C.S.E est fixé par l’article L. 2314-1 du code du travail. Il dépend de l’effectif de l’entreprise, c’est-à-dire du nombre de salariés, constaté au premier tour du scrutin des élections au CSE . Ce nombre peut toutefois être modifié par le protocole d’accord préélectoral. Il varie de 1 dans les plus petites entreprises (de 11 à 24 salariés) à 35 dans celles qui comptent 10 000 salariés et plus. Le tableau ci-dessous détaille effectif par effectif le nombre des membres de la délégation du personnel au sein du CSE

Nombre de salariés dans l'entreprise

Nombre de membres titulaires

11 à 24

1

25 à 49

2

50 à 74

4

75 à 99

5

100 à 124

6

125 à 149

7

150 à 174

8

175 à 199

9

200 à 249

10

250 à 299

11

300 à 399

11

400 à 499

12

500 à 599

13

600 à 699

14

700 à 799

14

800 à 899

15

900 à 999

16

1000 à 1249

17

1250 à 1499

18

1500 à 1749

20

1750 à 1999

21

2000 à 2249

22

2250 à 2499

23

2500 à 2749

24

2750 à 2999

24

3000 à 3249

25

3250 à 3499

25

3500 à 3749

26

3750 à 3999

26

4000 à 4249

26

4250 à 4499

27

4500 à 4749

27

4750 à 4999

28

5000 à 5249

29

5250 à 5499

29

5500 à 5749

29

5750 à 5999

30

6000 à 6249

31

6250 à 6499

31

6500 à 6749

31

6750 à 6999

31

7000 à 7249

32

7250 à 7499

32

7500 à 7749

32

7750 à 7999

32

8000 à 8249

32

8250 à 8499

33

8500 à 8749

33

8750 à 8999

33

9000 à 9249

34

9250 à 9499

34

9500 à 9749

34

9750 à 9999

34

10000

35

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