Quelle est la composition du C.S.E. ?

La mise en place du comité social et économique (C.S.E.) est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Instauré par la loi Travail votée en 2017, le C.S.E. fusionne et remplace toutes les instances représentatives du personnel jusqu’alors présentes dans les entreprises, c’est-à-dire les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le C.S.E. est composé d’une délégation du personnel, de représentants syndicaux, mais aussi du chef d’entreprise. Le nombre de ses membres répond à des règles différentes selon la taille de l’entreprise.

Qui siège au sein du C.S.E. ?

L’employeur

Les dirigeants de toutes les entreprises d’au moins 11 salariés dans laquelle le C.S.E doit être obligatoirement mis en place font partie de plein droit des membres de cette instance représentative. Dans les entreprises de de 50 salariés et plus, l’employeur peut se faire assister par 3 de ses collaborateurs.

Une délégation du personnel

La délégation du personnel qui siège au sein du C.S.E est composée de membres élus au cours d’élections organisées au sein de chaque entreprise, suivant un protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu entre l’employeur et les organisations syndicales ou l’employeur seul selon les cas.

Le nombre de membres de la délégation du personnel présente au comité social et économique est fixé par l’article L. 2314-1 du code du travail en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Toutefois, le PAP peut modifier ce nombre, à la hausse ou à la baisse.

La délégation du personnel du C.S.E. est constituée du même nombre de titulaires et de suppléants. Ces derniers, toutefois, n’assistent aux réunions du C.S.E. qu’en l’absence des titulaires. La durée de mandat des membres élus est de 4 ans et le nombre successif de mandat est fixé à 3 au maximum, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas d’un accord collectif dérogatoire.

Des représentants syndicaux

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du C.S.E. Au-delà de cet effectif, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical au C.S.E. . Ce dernier est choisi parmi les salariés et il ne dispose que d’une voix consultative.

Combien de membres dans le C.S.E ?

Le nombre de membres de la délégation du personnel du C.S.E est fixé par l’article L. 2314-1 du code du travail. Il dépend de l’effectif de l’entreprise, c’est-à-dire du nombre de salariés, constaté au premier tour du scrutin des élections au C.S.E. . Ce nombre peut toutefois être modifié par le protocole d’accord préélectoral. Il varie de 1 dans les plus petites entreprises (de 11 à 24 salariés) à 35 dans celles qui comptent 10 000 salariés et plus. Le tableau ci-dessous détaille effectif par effectif le nombre des membres de la délégation du personnel au sein du C.S.E.