Quelle est la composition du CSE ?
La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Instauré par la loi Travail votée en 2017, le CSE fusionne et remplace toutes les instances représentatives du personnel jusqu’alors présentes dans les entreprises, c’est-à-dire les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE est composé d’une délégation du personnel, de représentants syndicaux, mais aussi du chef d’entreprise. Le nombre de ses membres répond à des règles différentes selon la taille de l’entreprise.
Qui siège au sein du CSE ?
L’employeur
Les dirigeants de toutes les entreprises d’au moins 11 salariés dans laquelle le C.S.E doit être obligatoirement mis en place font partie de plein droit des membres de cette instance représentative. Dans les entreprises de de 50 salariés et plus, l’employeur peut se faire assister par 3 de ses collaborateurs.
Une délégation du personnel
La délégation du personnel qui siège au sein du C.S.E est composée de membres élus au cours d’élections organisées au sein de chaque entreprise, suivant un protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu entre l’employeur et les organisations syndicales ou l’employeur seul selon les cas.
Le nombre de membres de la délégation du personnel présente au comité social et économique est fixé par l’article L. 2314-1 du code du travail en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Toutefois, le PAP peut modifier ce nombre, à la hausse ou à la baisse.
La délégation du personnel du CSE est constituée du même nombre de titulaires et de suppléants. Ces derniers, toutefois, n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires. La durée de mandat des membres élus est de 4 ans et le nombre successif de mandat est fixé à 3 au maximum, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas d’un accord collectif dérogatoire.
Des représentants syndicaux
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE Au-delà de cet effectif, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical au CSE . Ce dernier est choisi parmi les salariés et il ne dispose que d’une voix consultative.
Combien de membres dans le C.S.E ?
Le nombre de membres de la délégation du personnel du C.S.E est fixé par l’article L. 2314-1 du code du travail. Il dépend de l’effectif de l’entreprise, c’est-à-dire du nombre de salariés, constaté au premier tour du scrutin des élections au CSE . Ce nombre peut toutefois être modifié par le protocole d’accord préélectoral. Il varie de 1 dans les plus petites entreprises (de 11 à 24 salariés) à 35 dans celles qui comptent 10 000 salariés et plus. Le tableau ci-dessous détaille effectif par effectif le nombre des membres de la délégation du personnel au sein du CSE
Nombre de salariés dans l'entreprise |
Nombre de membres titulaires |
11 à 24 |
1 |
25 à 49 |
2 |
50 à 74 |
4 |
75 à 99 |
5 |
100 à 124 |
6 |
125 à 149 |
7 |
150 à 174 |
8 |
175 à 199 |
9 |
200 à 249 |
10 |
250 à 299 |
11 |
300 à 399 |
11 |
400 à 499 |
12 |
500 à 599 |
13 |
600 à 699 |
14 |
700 à 799 |
14 |
800 à 899 |
15 |
900 à 999 |
16 |
1000 à 1249 |
17 |
1250 à 1499 |
18 |
1500 à 1749 |
20 |
1750 à 1999 |
21 |
2000 à 2249 |
22 |
2250 à 2499 |
23 |
2500 à 2749 |
24 |
2750 à 2999 |
24 |
3000 à 3249 |
25 |
3250 à 3499 |
25 |
3500 à 3749 |
26 |
3750 à 3999 |
26 |
4000 à 4249 |
26 |
4250 à 4499 |
27 |
4500 à 4749 |
27 |
4750 à 4999 |
28 |
5000 à 5249 |
29 |
5250 à 5499 |
29 |
5500 à 5749 |
29 |
5750 à 5999 |
30 |
6000 à 6249 |
31 |
6250 à 6499 |
31 |
6500 à 6749 |
31 |
6750 à 6999 |
31 |
7000 à 7249 |
32 |
7250 à 7499 |
32 |
7500 à 7749 |
32 |
7750 à 7999 |
32 |
8000 à 8249 |
32 |
8250 à 8499 |
33 |
8500 à 8749 |
33 |
8750 à 8999 |
33 |
9000 à 9249 |
34 |
9250 à 9499 |
34 |
9500 à 9749 |
34 |
9750 à 9999 |
34 |
10000 |
35 |
Autres conseils et idées pour le comité social et economique
-
Le comité social et économique (CSE) : fusion des DP, CE et CHSCT Le comité social et économique fait partie des nouvelles réformes du Code du travail prévues dans les ordonnances présentées fin août 2017 par le gouvernement du président de la république...
-
La BDES : explication, utilité, intérêt pour le CSE La Base de données économiques et sociales (BDES) est un document essentiel et obligatoire qui concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle renferme, sous format papier ou numérique,...
-
Quel nombre d’élus pour le CSE (Comité Social et Economique) ? Le comité social et économique (CSE) remplace les anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des...
-
Les Prud'Hommes : fonctionnement, comment et pourquoi les saisir ? Les conseils de prud’hommes (CPH) sont compétents pour connaître et juger les conflits entre les employeurs et les salariés liés aux contrats de travail de droit privé. Ils peuvent être...
-
Quelle est la place des représentants syndicaux dans le CSE ? Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle organisation représentative des salariés dont la mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises de plus...
-
Comment rédiger le règlement intérieur du Comité Social et Économique (CSE) ? Le comité social et économique (CSE) remplace depuis le 1er janvier 2020 les anciennes instances représentatives du personnel dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Dans les...
-
De quelles formations peuvent bénéficier les élus du CSE ? Le comité social et économique (CSE), dont la mise en place se fait progressivement jusqu’au début de l’année 2020 dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, est le résultat de...
-
Les heures de délégation : fonctionnement, pour qui, combien ? Les délégués du personnel et syndicaux, les membres du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel (DUP), du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...
-
Que représente le marché du CSE ? Quelles opportunités de business ? Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise depuis le 1er janvier 2020 et fusionne les instances représentatives du personnel...
-
Un chef d'entreprise peut-il empêcher la création d'un CSE ? Toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Cette institution remplace les trois anciennes instances...
-
4 idées marketing originales pour le CSE pour mieux communiquer ! Le comité social et économique (CSE) est aujourd'hui l'instance qui représente le personnel dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Le CSE est ainsi le porte-parole des employés...
-
La convention collective : définition, fonctionnement, utilité La convention collective traite de tout ce qui concerne le droit du travail au sein d’un secteur professionnel précis qui s’applique à ses salariés. Elle permet d’adapter le Code du travail...
