Comment rédiger le règlement intérieur du Comité Social et Économique (CSE) ?

Le comité social et économique (CSE) remplace depuis le 1^er janvier 2020 les anciennes instances représentatives du personnel dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur qui définit son fonctionnement. Ce document s’applique au CSE lui-même ainsi qu’à l’employeur. À quoi sert ce règlement intérieur et comment le rédiger ?

Qu’est-ce que le règlement intérieur du CSE ?

Les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que les conditions de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, sont déterminées par le règlement intérieur du CSE qu’il est obligatoire de rédiger dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En d’autres termes, le règlement intérieur précise le fonctionnement du CSE pour pouvoir exercer ses missions. Il est rédigé par le secrétaire du CSE.

Les CSE d’entreprises de 11 à 49 salariés n’ont pas l’obligation de rédiger un règlement intérieur, mais ils peuvent décider d’en établir un de manière à rendre leur fonctionnement plus lisible par tous les acteurs de l’entreprise.

Le règlement intérieur du CSE est en principe adopté lors de la première ou la deuxième réunion (lorsque que le secrétaire et le trésorier sont déjà désignés) qui suit son élection. Pour être approuvé sans poser de problèmes de contestation, l’adoption du règlement intérieur doit au préalable avoir été inscrite à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Le règlement intérieur est adopté si la majorité des membres présents donnent leur avis favorable sur sa rédaction et son contenu.

Que doit mentionner le règlement intérieur du CSE ?

Une partie du contenu du règlement intérieur du CSE peut être déterminé librement par ses membres. Il peut par exemple s’agir d’inclure (ou non) les modalités de désignation du bureau du CSE, ainsi que ses attributions, de mentionner le calendrier des réunions du CSE, les conditions de fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les modalités de communication avec les salariés, la répartition des heures de délégation, etc.

À noter : le règlement intérieur ne doit pas comporter de clauses qui déterminent des obligations pour l’employeur qui ne résultent pas de dispositions imposées par la loi, sauf si ce dernier est d’accord.

En revanche, certaines clauses doivent être mentionnées dans le règlement intérieur du CSE lorsque ce dernier doit être obligatoirement rédigé :

Les modalités de l’établissement des comptes du CSE

Un CSE dispose d’un budget de fonctionnement pour exercer ses missions. Il doit donc tenir une comptabilité, même minimale. Les CSE d’entreprises d’au moins 50 salariés pour qui la rédaction d’un règlement intérieur est obligatoire ont l’obligation de faire paraître dans ce document les modalités dans lesquelles ses comptes annuels sont arrêtés à la clôture de l’exercice comptable. Ces comptes comprennent le bilan, le compte de résultat et ses annexes.

Les modalités de présentation du rapport d’activité et de gestion du CSE

Un CSE doit prévoir dans son règlement intérieur de définir les modalités de présentation de son rapport d’activité et de gestion. Ce dernier est destiné à permettre aux élus du CSE, à l’employeur et aux salariés d’analyser les comptes de cette instance. Ce rapport présente en effet des informations qualitatives sur les activités et la gestion financière du CSE.

Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés du CSE

Selon le nombre de salariés dans l’entreprise, les ressources annuelles et le total du bilan (dont les seuils sont fixés par décret) du CSE, ce dernier peut avoir l’obligation de mettre en place une commission des marchés. Cette dernière a pour mission de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE lorsque les montants de ces marchés sont supérieurs à un seuil également fixé par décret.

Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE doit mentionner les modalités d’exercice de cette commission des marchés.