À quels experts peut se référer le CSE pour mener à bien ses missions ?
Date : 24/06/2020 - Catégorie : Comité Social et Économique
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Le conseil social et économique (CSE) d’une entreprise d’au moins 50 salariés a la possibilité de recourir à des experts pour mener à bien ses missions, notamment celles pour qui il est consulté en matière d’orientations stratégiques de l’entreprise, de sa situation économique et financière, de sa politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi. Il peut s’agir par exemple d’experts-comptables, de professionnels spécialisés dans les risques au travail ou encore, plus généralement, des experts habilités en gestion des conditions de travail.
Les différents types d’experts auxquels un CSE peut faire appel
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut recourir à des experts pour l’aider à mener à bien ses principales missions, en particulier pour les sujets sur lesquels il est obligatoirement consulté. Il s’agit de ses consultations récurrentes (sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière, les conditions de travail, l’emploi, etc.) et ses consultations ponctuelles en cas de risque grave dans l’entreprise, de modification des conditions de travail, de santé ou de sécurité.
Pour mener leur expertise, ces professionnels ont un accès libre dans l’entreprise et ils peuvent demander des informations à l’employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui est relatif aux procédés de fabrication et de production de l’entreprise, ainsi que vis-à-vis de toutes les informations jugées comme confidentielles par l’employeur.
Le recours à un expert-comptable
Un CSE peut avoir recours à un expert-comptable principalement dans quatre situations. Dans le cas où le CSE est consulté dans le cadre d’une opération de concentration, d’un projet de licenciements collectifs pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, d’une offre publique d’acquisition et lorsqu’il fait usage de son droit d’alerte économique.
Un expert-comptable peut aussi être désigné par un CSE pour assister les organisations syndicales en vue de négocier un accord visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, à préserver ou à développer l’emploi, ou encore en ce qui concerne un accord relatif sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le recours à des experts habilités
Dans le cadre de ses consultations ponctuelles, un CSE peut faire appel à des experts dits « habilités », le plus souvent des professionnels spécialisés dans la qualité du travail et de l’emploi. Ces experts ont pour mission d’épauler le CSE lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’entreprise, en cas d’introduction de nouvelles technologies, de projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour préparer une négociation sur l’égalité professionnelle.
Ces experts « habilités » doivent, depuis le 1er janvier 2020, détenir un agrément qui justifie de leurs compétences, délivré par un organisme accrédité par le ministère du Travail. À compter du 1er janvier 2022, ces experts devront justifier d’une certification « délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation » comme l’indique le ministère.
Les procédures en cas de recours à un expert
Le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés qui veut faire appel à un expert pour être épaulé dans ses missions doit respecter une procédure. Selon ses besoins, le CSE doit tout d’abord désigner l’expert auquel il souhaite recourir.
Une fois désigné, l’expert doit, dans les dix jours, informer l’employeur du coût prévisionnel de sa mission, son étendue et sa durée. Si ce professionnel a besoin d’obtenir des éléments auprès de l’employeur, il doit lui en faire la demande dans les trois jours qui suivent sa nomination par le CSE.
L’expert auquel le CSE a recours doit rendre un rapport au moins quinze jours avant la réunion du CSE prévue sur le sujet. Sinon, il a deux mois pour rendre ses conclusions à moins qu’un accord d’entreprise ou conclu entre le CSE et l’employeur prévoit un délai différent.
Qui finance les expertises demandées par un CSE ?
Si le budget du CSE est suffisant, il est tenu de participer au financement des expertises qu’il demande à hauteur de 20 % de leur coût si ces dernières concernent ses consultations récurrentes ou ponctuelles. Sous certaines conditions, et si le CSE ne dispose pas d’un budget suffisant pour prendre en charge le recours à un expert, c’est l’employeur qui finance son intervention.
À noter : la participation financière du CSE n’est pas requise s’il a recours à un expert en raison de risques graves dans l’entreprise, en cas de licenciement économique collectif ou pour les expertises qui concernent ses consultations récurrentes sur la politique sociale et la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE est aussi exonéré d’une participation financière dans les entreprises d’au moins 300 salariés pour le recours à un expert pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Un CSE peut également avoir recours à un expert de son choix pour l’aider dans la préparation de ses missions. Dans ce cas, l’expertise est entièrement à sa charge.