Les heures de délégation : fonctionnement, pour qui, combien ?

Les délégués du personnel et syndicaux, les membres du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel (DUP), du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles, les heures de délégation, pour exercer leurs fonctions au sein de leur entreprise. Le nombre d’heures allouées varie selon le mandat du salarié et la taille de l’entreprise.

A quoi servent les heures de délégation ?

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d’effectuer les missions pour lesquelles ils ont été élus ou désignés. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et sont donc rémunérées comme tel. Elles peuvent être utilisées pour une mission à l’intérieur, comme à l’extérieur de l’entreprise, pendant ou en dehors des heures de travail des représentants du personnel qui bénéficient de ce crédit d’heures. Ne sont pas comptées dans ces heures de délégation, notamment les heures consacrées à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur.

Détails et fonctionnement des heures de délégation selon les mandats

Délégués syndicaux

Le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux est défini selon la taille de l’entreprise :

• 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés
• 18 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés
• 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés. Dans ce cas, les heures de délégation peuvent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles.

Si plusieurs délégués syndicaux sont présents dans une entreprise, et après en avoir informé leur employeur, ils peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leurs mandats. Le délégué syndical central (DSC), désigné dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés, dispose, lui, de 24 heures par mois d’heures de délégation. Si ce dernier occupe également une autre fonction de représentant du personnel dans l’entreprise, le temps octroyé pour chaque délégation se cumule.

Délégués du personnel

Les heures de délégation des délégués du personnel titulaires varient suivant le nombre de salariés dans l’entreprise :

• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
• 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Si le délégué du personnel titulaire est absent, le délégué suppléant pour utiliser ce crédit d’heures.

Membres titulaires du comité d’entreprise

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque membre titulaire du CE bénéficie de 20 heures mensuelles pour exercer ses missions d’ordre économique, social et culturel au sein de l’entreprise. Le temps passé dans les réunions du CE et de la commission de la formation, si elle existe dans l’entreprise, n’est pas compris dans ces 20 heures. Dans les établissements d’au moins 501 salariés, ces heures de délégation sont aussi valables pour le représentant syndical du comité d’entreprise.

Membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Les membres du CHSCT se voient également attribuer des heures de délégation selon la taille de l’entreprise :

• 2 heures par mois dans les entreprises de moins de 99 salariés
• 5 heures par mois dans les entreprises de 100 à 299 salariés
• 10 heures par mois dans les entreprises de 300 à 499 salariés
• 15 heures par mois dans les entreprises de 500 à 1 499 salariés
• 20 heures par mois dans les entreprises de plus de 1 500 salariés

Ces heures sont des durées minimales : elles peuvent être augmentées par voie d’accord collectif, d’usage, en cas de circonstances exceptionnelles ou lors de la participation des membres du CHSCT à une instance de coordination. Les membres du CHSCT ont la possibilité de répartir ces crédits d’heures entre eux après en avoir informé leur employeur. Outre les réunions provoquées par l’employeur, le temps passé aux enquêtes après un accident grave ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, n’est pas décompté des heures de délégation.

La délégation unique du personnel

L’employeur peut décider de mettre en place dans son établissement, s’il comporte moins de 300 salariés, une délégation unique de personnel (DUP). Cette dernière réunit les délégués du personnel, les titulaires du comité d’entreprise et du CHSCT ou seulement des membres de deux de ces instances et a pour mission de représenter le personnel. Comme les autres représentants des salariés, les membres de la DUP disposent d’heures de délégation variables :

• 18 heures par mois dans les entreprises de 50 à 74 salariés
• 19 heures par mois dans les entreprises de 75 à 99 salariés
• 21 heures par mois dans les entreprises de moins de 100 à 299 salariés.

Ces heures de délégation prévues par la loi peuvent être majorées par un accord de branche ou d’entreprise. Les membres titulaires de la DUP ont la possibilité, sous réserve d’en informer au préalable l’employeur par écrit, de répartir entre eux, et avec les membres suppléants, chaque mois, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.