Délégation unique du personnel (DUP) : définition et fonctionnement

La délégation unique du personnel (DUP) est mise en place uniquement à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés. Cette délégation est une instance représentative du personnel qui regroupe le comité d’entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel. La DUP existe depuis une loi de 1993 mais sa composition et son fonctionnement ont été modifiés par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et son décret d’application du 23 mars 2016. Explications.

Fonctionnement de la délégation unique du personnel

La délégation unique de personnel est mise en place uniquement sur décision de l’employeur. Les représentants du personnel élus dans cette délégation exercent 3 mandats à la fois, celui d’élu du comité d’entreprise (CE), celui de délégué du personnel (DP) et celui de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le fonctionnement et l’organisation de la DUP dépendent de leur date de création.

La DUP depuis la loi Rebsamen 2015

La délégation unique du personnel (DUP) peut être mise en place dans les entreprises de 50 à 299 salariés. Pour les entreprises qui comportent plusieurs établissements, la DUP est créée dans chacun d’eux. L’employeur qui souhaite mettre en place une DUP dans son entreprise doit au préalable consulter les DP, le CE et le CHSCT, mais leurs avis ne sont que consultatifs. La DUP peut être créée à l’occasion de la constitution ou du renouvellement d’une de ces 3 instances représentatives du personnel.

Les membres de la DUP sont élus par les salariés en principe tous les 4 ans sur le même modèle que celui du comité d’entreprise, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise notamment, et à nombre égal de titulaires et de suppléants. Un accord peut être conclu entre l’employeur et les organisations syndicales pour augmenter le nombre d’élus dans la DUP. Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation.

Les attributions de la DUP sont celles octroyées aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Pour exercer leurs missions, les élus titulaires de la DUP disposent d’heures mensuelles de délégation, considérées et payées comme des heures travaillées, qui varient selon la taille de l’entreprise : 18 heures pour un effectif de 50 à 74 salariés, 19 heures de 75 à 99 salariés et 21 heures entre 100 et 299 salariés. Les heures de délégation non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre à condition de prévenir l'employeur au moins 8 jours avant la date de leur utilisation. Ces heures sont aussi mutualisables : les élus titulaires ont la possibilité de les répartir entre eux et avec leurs suppléants avec la même condition de prévenir l’employeur auparavant.

La DUP se réunit au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l’employeur qui définit au préalable un ordre du jour avec le secrétaire de la DUP. Les sujets abordés lors de ces réunions sont ceux qui relèvent des attributions des DP, du CE et du CHSCT. Une obligation : 4 réunions par an au moins doivent porter sur les sujets relevant du CHSCT. Comme pour le CE et le CHSCT, la DUP peut recourir à un expert extérieur dont les frais sont pris en charge par l’employeur.

La DUP d’avant la loi Rebsamen 2015

Avant la loi de 2015, une DUP ne pouvait être mise en place sur décision de l’employeur seulement dans les entreprises de moins de 200 salariés. De plus, elle ne pouvait regrouper que le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Le CHSCT était exclu de cette instance représentative. En conséquence cette "ancienne" DUP exerce les attributions des DP et des membres du CE. Ces DUP "ancienne formule" peuvent être maintenues au-delà de 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date de promulgation de la loi Rebsamen. Le nombre des délégués titulaires et suppléants varient selon la taille de l’entreprise. Ils disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois pour exercer leurs missions. L'employeur convoque en 2 réunions distinctes chaque membre de la DUP au moins une fois par mois.